Conditions générales
de vente

1. Identité et champ d’application

Milly Media Management est immatriculée sous le SIREN 927 773 416, dont l’établissement est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Contact : contact@milly-management.com.

Les présentes conditions encadrent les prestations de création de sites internet et d’applications, de design graphique, de production de contenus, de communication, de publicité et de gestion de réseaux sociaux proposées par Milly Media Management, ci-après « le Prestataire ». Le « Client » est la personne qui commande une prestation. Les « Tiers » sont les personnes ou organismes extérieurs au contrat.

Le contrat comprend le devis accepté, ses éventuelles annexes et les présentes conditions remises au Client avant la commande. Les conditions particulières convenues par écrit dans le devis prévalent en cas de contradiction. Les conditions nouvelles ne modifient pas les commandes déjà acceptées.

2. Devis, commande et démarrage

La prestation est définie par un devis indiquant les livrables, le périmètre, le prix, les délais prévisionnels, les modalités de règlement et, le cas échéant, la durée d’un abonnement. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La commande devient ferme à l’acceptation écrite ou à la signature du devis. Sauf échéancier différent convenu au devis, un acompte de 45 % du montant total est versé à la commande. Il s’impute sur le prix de la prestation.

Le démarrage intervient après réception de l’acompte ou de la première échéance prévue et des éléments nécessaires à la réalisation. Un retard de transmission peut entraîner un ajustement du calendrier, communiqué au Client. Les règles impératives applicables à certains contrats, notamment conclus hors établissement, demeurent réservées.

3. Collaboration et éléments fournis par le Client

Le Client désigne un interlocuteur habilité à valider les choix et transmet des informations exactes, les contenus, les accès et les fichiers nécessaires dans des formats exploitables. Il signale rapidement toute modification de ses coordonnées ou de ses besoins.

Le Client vérifie qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les textes, marques, images, vidéos, musiques et données qu’il fournit, notamment les autorisations de droit à l’image. Il transmet les informations juridiques propres à son activité et valide les contenus avant diffusion.

Le Prestataire alerte le Client lorsqu’une demande présente une difficulté technique, un risque identifié ou dépasse le périmètre convenu. Les choix et réserves sont échangés par écrit. Chaque partie reste responsable des éléments et obligations qui lui incombent.

4. Réalisation, modifications et validation

Le Prestataire tient le Client informé des principales étapes. Les propositions, maquettes et versions intermédiaires sont soumises à validation selon le calendrier du projet.

Le nombre de propositions et d’allers-retours inclus est précisé au devis. Une demande supplémentaire, une modification du périmètre ou un retour sur une étape déjà validée fait l’objet d’un chiffrage et d’un accord écrit avant réalisation. Aucun supplément n’est engagé sans cet accord.

Les validations sont formulées explicitement par e-mail ou dans l’outil de suivi convenu. En l’absence de retour pendant 15 jours, le Prestataire relance le Client et peut suspendre le planning après l’en avoir informé. Le silence ne vaut pas validation automatique d’une maquette.

Le Client peut modifier les contenus et éléments pour lesquels il dispose des droits et accès prévus au contrat. Les interventions réalisées par le Client ou par un tiers ne suppriment pas globalement les engagements du Prestataire : les corrections rendues nécessaires par ces interventions peuvent faire l’objet d’un devis lorsqu’elles ne relèvent pas du périmètre initial.

5. Livraison, réception et accompagnement

Les livrables sont remis selon les formats et modalités du devis : fichiers, accès, publication, installation ou mise à disposition d’une version de validation. Le Client vérifie leur conformité et décrit par écrit les anomalies constatées.

Le Prestataire corrige les non-conformités relevant du périmètre convenu. Une nouvelle fonctionnalité ou une évolution demandée après livraison constitue une prestation distincte. Les droits et garanties impératifs éventuellement applicables au Client sont préservés.

Lorsque le devis prévoit deux mois d’accompagnement après la mise en ligne, ce suivi porte sur les corrections comprises au devis. La maintenance évolutive, les mises à jour, les sauvegardes, l’hébergement et l’assistance récurrente sont détaillés dans le devis ou dans un contrat spécifique.

6. Prix, frais externes et paiement

Les prix, les taxes applicables et le montant total à régler figurent au devis. Les frais de domaines, d’hébergement, de licences, de banques d’images, d’impression, de déplacement, de diffusion et les budgets publicitaires sont indiqués séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus. Toute dépense complémentaire requiert l’accord du Client.

Sauf échéancier particulier accepté, le solde est dû à la livraison, dans la limite de 15 jours à compter de l’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement sur les coordonnées figurant sur la facture, ou par un autre moyen convenu par écrit. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention au devis.

Pour les abonnements et prestations récurrentes, le montant, la périodicité, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation sont précisés dans le contrat. Les budgets versés aux plateformes publicitaires restent distincts des honoraires de l’agence.

7. Retards de paiement

Pour les Clients professionnels, des pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Leur taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de 10 points, sans être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts sont calculés au prorata du nombre de jours de retard sur le montant impayé.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture professionnelle payée en retard. Des frais complémentaires peuvent être demandés sur justificatifs dans les conditions prévues par la loi. Cette indemnité professionnelle ne s’applique pas aux consommateurs.

Après notification écrite et mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations restant à exécuter, dans des conditions proportionnées. Les parties sont informées des conséquences sur le calendrier. Aucun contenu ou accès du Client n’est supprimé sans base contractuelle ou légale.

8. Propriété intellectuelle et fichiers sources

Les éléments préexistants de chaque partie restent sa propriété. Les composants, polices, images, musiques, logiciels et autres éléments fournis sous licence par des tiers restent soumis à leurs licences respectives, signalées lorsque leur usage l’exige.

La cession ou la licence portant sur les créations originales doit être décrite dans le devis ou un acte distinct : droits concernés, usages autorisés, supports, territoire, durée et rémunération. Le paiement, à lui seul, n’entraîne pas une cession globale de tous les droits. Le droit moral des auteurs demeure protégé.

Sauf accord écrit différent, les droits convenus prennent effet après règlement complet des sommes correspondantes. Les propositions non retenues, les pistes de travail et les éléments non commandés ne sont pas inclus dans les livrables.

La remise de fichiers sources, de dépôts de code, de rushes, de maquettes éditables et d’accès d’administration est précisée au devis. Les fichiers ou accès nécessaires à l’exploitation convenue sont identifiés avant la commande. Le Client conserve ses propres données, contenus et comptes. Toute prestation de transfert ou de réversibilité supplémentaire est chiffrée avant intervention.

9. Références, crédits et confidentialité

Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité spécifique, le Prestataire peut présenter une réalisation déjà rendue publique dans son portfolio et ses supports professionnels, de manière fidèle et limitée à la promotion de son savoir-faire. Les informations confidentielles et les données personnelles non destinées au public sont exclues.

Une mention de réalisation et un lien vers Milly Media Management peuvent être ajoutés lorsque cette possibilité est prévue au devis et compatible avec le support.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin pour l’exécuter. Cette obligation se poursuit après la fin de la relation. Elle ne couvre pas les informations déjà publiques ou dont la communication est légalement imposée.

10. Données, comptes et sécurité

Le Client conserve la maîtrise de ses comptes professionnels et accorde les accès nécessaires à la mission. Les parties utilisent, autant que possible, des accès individuels, des droits limités au besoin et une authentification renforcée.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties déterminent leurs rôles et signent, si nécessaire, un accord de sous-traitance définissant les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants et la restitution ou la suppression des données.

Les traitements liés aux demandes de contact sont décrits dans la politique de confidentialité du site. Les données ne doivent pas être utilisées en dehors des finalités et autorisations convenues.

11. Engagements et responsabilité

Le Prestataire apporte le soin et les compétences attendus pour réaliser la mission. Il ne garantit pas un résultat commercial chiffré, un classement sur un moteur de recherche, un volume de ventes ou l’acceptation d’un contenu par une plateforme, sauf engagement expressément défini au contrat.

Les prestations dépendant de services tiers restent soumises à leur disponibilité, à leurs conditions et à leurs évolutions. Le Prestataire informe le Client des conséquences connues et propose, lorsque cela est possible, une adaptation dont le coût est convenu avant réalisation.

Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements dans les conditions du droit applicable. Aucune clause des présentes n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être ni les garanties impératives dont bénéficie le Client.

12. Suspension, annulation et résiliation

En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution écrite : correction, report, réduction du périmètre ou arrêt de la mission. En cas de manquement suffisamment sérieux, la partie concernée peut recourir aux mécanismes de suspension ou de résolution prévus par la loi, après les formalités applicables.

Si le Client demande l’arrêt anticipé d’une prestation, un décompte est établi pour les travaux réellement exécutés et les dépenses engagées avec son accord qui ne peuvent être annulées. Les éventuelles indemnités de résiliation doivent avoir été expressément convenues et rester conformes aux règles applicables.

L’acompte s’impute sur les sommes effectivement dues. Un trop-perçu est restitué. Le Prestataire ne conserve pas automatiquement l’intégralité des paiements pour des prestations non réalisées. En cas d’arrêt à son initiative, il remet les éléments correspondant aux prestations payées et régularise les sommes qui ne sont pas dues, sous réserve des droits applicables.

La fin d’un contrat n’autorise ni l’appropriation des données du Client ni leur suppression arbitraire. Les modalités de restitution, de conservation temporaire et de suppression sont organisées entre les parties.

13. Empêchement et force majeure

La partie empêchée informe l’autre dès que possible, en précisant les conséquences prévisibles et les mesures envisagées. Un incident ou une maladie ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Un événement répondant aux critères légaux de la force majeure peut suspendre l’exécution des obligations affectées. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat et les paiements sont déterminées conformément au droit applicable. Les parties s’efforcent de limiter les effets de l’événement.

14. Dispositions propres aux consommateurs

Le consommateur bénéficie des informations précontractuelles et des protections impératives prévues par la loi. Le devis précise notamment le prix total toutes taxes comprises, les caractéristiques essentielles, les modalités d’exécution et la date ou le délai de livraison.

Pour une prestation de service conclue à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale applicable. La décision peut être envoyée, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@milly-management.com ou par courrier à l’adresse du Prestataire. Un modèle figure ci-dessous.

Un début d’exécution avant la fin de ce délai nécessite une demande expresse du consommateur. S’il se rétracte après ce démarrage, seul le montant proportionnel aux services effectivement fournis peut être dû, lorsque les conditions légales sont réunies. Les sommes à restituer sont remboursées dans le délai légal, en principe sous 14 jours à compter de l’information du Prestataire.

Le droit de rétractation n’est perdu pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai que si l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète. La personnalisation d’un site ou d’une création ne supprime pas, à elle seule, ce droit pour une prestation de service.

Lorsque le contrat porte sur un contenu ou service numérique ou sur un bien relevant d’une garantie légale, les informations et conditions obligatoires correspondantes sont remises dans les documents contractuels adaptés au livrable. Aucune clause ne réduit les garanties légales de conformité ou les recours applicables.

Les protections pouvant bénéficier à certains petits professionnels pour des contrats conclus hors établissement, hors de leur activité principale, restent applicables lorsque les conditions légales sont réunies.

15. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La médiation ne prive pas le Client du droit de saisir une juridiction compétente.

À compléter avant l’utilisation de ces CGV auprès de particuliers : nom, adresse postale et site internet du médiateur effectivement désigné par Milly Media Management. Aucun organisme n’est présenté comme partenaire tant que son affiliation n’a pas été confirmée.

16. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@milly-management.com ou par courrier au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, avec les références du projet et les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure lorsque cela est possible.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En l’absence d’accord amiable, les juridictions territorialement et matériellement compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Aucune attribution générale aux tribunaux de Seine-et-Marne n’est imposée.

Annexe — modèle de rétractation

À l’attention de Milly Media Management, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — contact@milly-management.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : … Commandée le : … Référence du devis ou du contrat : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature du consommateur, uniquement pour un envoi papier : …

Ce modèle peut être utilisé lorsque vous disposez d’un droit de rétractation. Une autre déclaration claire exprimant votre décision est également possible.